Avocat à Rennes pour divorce par consentement mutuel
Vous avez choisi de vous séparer de façon amiable ? Lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses conséquences, un divorce par consentement mutuel peut être mis en place.
Avocat pour divorce amiable à Rennes
Vous souhaitez divorcer à l’amiable à Rennes ou en Ille-et-Vilaine ? Le divorce par consentement mutuel permet aux époux qui s’accordent sur le principe de la séparation et sur toutes ses conséquences d’organiser leur divorce sans audience devant le juge, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Le cabinet ÆDICTA, situé à Rennes, vous accompagne dans la préparation de votre convention de divorce : résidence des enfants,pension alimentaire, prestation compensatoire, partage des biens et liquidation du régime matrimonial.
Chaque époux doit être assisté par son propre avocat. Notre rôle est de vous conseiller, de sécuriser les accords conclus et de veiller à ce que la convention réponde à votre situation personnelle et patrimoniale.
Vous souhaitez connaître les démarches et les honoraires applicables à votre situation ? Contactez le cabinet ÆDICTA à Rennes pour un premier échange.
Ses avantages par rapport un divorce conflictuel : en général plus rapide car sans passage devant le juge, moins coûteux en honoraires d’avocats et moins pénible pour le couple en pleine séparation.
Notre cabinet d’avocats à Rennes vous accompagne dans cette procédure. Nos missions :
- vous conseiller et vous guider à travers tous les points à prendre en compte (notamment les aspects personnels, patrimoniaux et fiscaux),
- rédiger votre convention de divorce par « acte d’avocats ».
A noter : Lorsque les époux ont un enfant mineur capable de discernement, celui-ci doit être informé de son droit à être entendu par le juge. S’il demande à exercer ce droit, le divorce par consentement mutuel sans juge ne peut pas être mis en œuvre.
Le déroulement d’un divorce par consentement mutuel
Avant signature par les deux parties et leurs avocats respectifs de la convention de divorce par consentement mutuel, plusieurs étapes doivent être respectées.
- Choix obligatoire de son propre avocat par chaque époux, car les intérêts de chacun d’entre eux doivent être défendus, même lors d’un divorce amiable.
- Réception (par recommandé A/R) et consultation par les deux conjoints du projet de convention.
- Signature du document après un délai de réflexion de 15 jours.
- Enregistrement par un notaire de la convention de divorce par consentement mutuel.
- Inscription du divorce sur les actes d’état civil, par l’avocat d’une des deux parties.
Conséquences du divorce amiable : enfant, bien immobilier…
Lorsque les époux ont des enfants mineurs ou majeurs, la convention doit organiser les conséquences du divorce concernant les enfants, selon leur situation, et notamment :
- leur entretien et à leur éducation (il s’agit classiquement d’une pension alimentaire à verser par l’un des parents à l’autre),
- leur lieu de résidence, chez l’un des parents ou en résidence alternée,
- le droit d’accueil éventuellement nécessaire (visite et hébergement).
Vous êtes propriétaires d’un bien immobilier, à Rennes ou ailleurs ?
Qu’il soit propre à l’un des époux, en indivision ou en communauté, il génère des conséquences importantes en matière civile et fiscale. Notre expertise d’avocats est donc nécessaire pour trouver des solutions adaptées.
Peut-on divorcer à l’amiable lorsque l’on possède une maison ?
Oui. La présence d’un bien immobilier n’empêche pas un divorce par consentement mutuel, mais le sort du bien doit être organisé.
Selon la situation, les époux peuvent notamment envisager la vente du bien, son attribution à l’un d’eux avec une éventuelle soulte, ou le maintien temporaire d’une indivision.
Le régime matrimonial, le financement du bien, le capital restant dû et les conséquences fiscales doivent être examinés. Lorsqu’un acte portant sur un bien immobilier est nécessaire, l’intervention d’un notaire doit être anticipée.
Le cabinet ÆDICTA vous accompagne dans l’analyse des conséquences patrimoniales de votre séparation et dans la coordination des démarches nécessaires.
Quel est le prix d’un divorce amiable à Rennes ?
Les honoraires d’un divorce par consentement mutuel dépendent notamment de la situation familiale et patrimoniale des époux, ainsi que du travail nécessaire à la préparation de la convention.
Le coût peut varier selon la présence d’enfants, l’existence d’un bien immobilier, la nécessité de liquider le régime matrimonial ou la négociation d’une prestation compensatoire.
Avant d’engager la procédure, le cabinet vous précise les diligences prévues, le montant des honoraires et les éventuels frais complémentaires. Il est important de distinguer les honoraires de chaque avocat des frais liés, le cas échéant, aux opérations notariales.
Pour connaître le coût applicable à votre situation, contactez le cabinet ÆDICTA à Rennes.
Notre cabinet d’avocats à Rennes propose un forfait en général compris en 1.600 € HT et 2.500 € HT, qui engloble l'entière procédure jusqu'aux ultimes formalités à l'état civil.
Coût de la procédure et pièces à présenter
Le montant de nos honoraires d’avocats dépend en premier lieu des difficultés de chaque dossier. Le divorce par consentement mutuel ne nécessitant pas de passage devant le juge et étant basé sur un accord initial entre époux, son coût total s’en trouve réduit. Cependant, des éléments tels que la présence d’un ou plusieurs enfant(s) ou de biens immobiliers peuvent générer un temps de travail important.
Afin de garantir un tarif juste et le plus réduit possible, notre cabinet d’avocats à Rennes vous propose :
- un premier rendez-vous gratuit d'une heure environ, pour permettre de faire un point complet sur votre situation
- la possibilité de fixer un honoraire forfaitaire, intégrant toutes les démarches à réaliser,
- le recours à l’aide juridictionnelle si vous êtes éligible.
A noter : dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel, sans juge, il convient de prendre en compte les émoluments du notaire pour l’enregistrement de la convention qui s’élèvent à 49,44 €. Ce montant correspond uniquement à l'enregistrement de la convention de divorce au rang des minutes du notaire, et doit être distingué de l'éventuel acte liquidatif notarié en présence d'un bien immobilier.
Plusieurs pièces administratives sont nécessaires pour lancer la procédure :
- photocopie de vos pièces d’identité,
- livret de famille,
- justificatifs de domicile,
- justificatifs des charges principales (loyer, mutuelle, etc…)
- adresse des enfants majeurs, s’il y en a,
- copie intégrale des actes de naissance des époux et de leurs enfants datant de moins de 3 mois (6 pour un acte étranger),
Cette liste est indicative et devra être personnalisée en fonction de votre situation.
- copie intégrale de l’acte de mariage datant de moins de 3 mois (6 mois pour un acte étranger),
- dernier avis d’imposition et déclaration de revenus,
- contrat de mariage en cas d’union sous le régime de la séparation de biens, de la participation aux acquêts ou de la communauté universelle,
- déclarations sur l’honneur remplies et signées si une prestation compensatoire est prévue,
- copie authentique de l’acte notarié en présence d’immeubles (état liquidatif ou convention d’indivision).
Foire aux questions
Combien de temps faut-il pour divorcer à l’amiable ? Outre le délai de réflexion légal de 15 jours après réception du projet de convention, il faut prendre en compte la situation patrimoniale. Sans bien immobilier et sans enfant, la procédure peut ne prendre que quelques semaines.
Faut-il deux avocats pour un divorce amiable ? Oui, chaque époux doit avoir son propre avocat.
Peut-on divorcer à l’amiable avec des enfants mineurs ? Oui, sous réserve des règles applicables si un enfant capable de discernement demande à être entendu par le juge.
Peut-on divorcer à l’amiable si l’on possède un bien immobilier ? Oui, mais la liquidation et les formalités notariales éventuelles doivent être organisées.
Peut-on divorcer à l’amiable si l’un des époux habite à l’étranger ? La situation doit être examinée selon les circonstances, notamment la résidence des époux et les questions de droit international privé.