Avocat pour recouvrement de pension alimentaire à Rennes

Avocat à Rennes pour recouvrement de pension alimentaire

L'assistance d'un avocat peut être requise pour fixer le montant de la pension alimentaire

Au sein d’un couple, qu’il soit marié ou non, chaque parent est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation de chaque enfant, à proportion de ses capacités financières. C’est pourquoi, en cas de séparation, le versement d’une pension alimentaire par l’une des parties est généralement prévu.

Malheureusement, il arrive que les modalités de versement de la pension alimentaire ne soient pas respectées par le parent débiteur.

Si cette pension est versée de façon irrégulière ou incomplète, si elle n’est plus du tout payée, l’avocat peut intervenir pour obtenir une décision devant le Juge aux Affaires Familiales (JAF).

Avocat pour fixation du montant de la pension alimentaire

La première étape, en cas de séparation d’un couple avec enfant(s), consiste à fixer le montant de la pension alimentaire.

En cas d’accord amiable entre les deux parents, une convention parentale peut être rédigée, puis soumise au Juge aux Affaires Familiales pour homologation. L’assistance d’un avocat est recommandée pour rédiger cette convention.

Aucun accord n’est trouvé entre les deux parties ? Dans ce cas, il appartient au JAF de fixer le montant de la pension alimentaire, en tenant compte des revenus du parent débiteur et des besoins des enfants concernés. Chaque parent est alors libre de faire appel à un avocat afin de faire valoir ses droits.

Avocat à Rennes pour le recouvrement de pension alimentaire

Vous faites face à un problème de paiement de la pension alimentaire par votre ex-conjoint(e) ? Notre cabinet d’avocats à Rennes est à votre disposition. Nous vous conseillerons et vous accompagnerons dans la mise en place d’une procédure adaptée.

L’objectif : obtenir le remboursement des sommes dues et le respect des conditions de versement prévues. Cette réparation peut notamment passer :

par un accord amiable,
par l’intervention d’un huissier,
par des procédures d’exécutions forcées auprès d’organismes tels que la CAF et la MSA.

AEDICTA AVOCATS · RENNES

Simulateur de pension alimentaire

Une estimation fondée sur les ressources des deux parents, les besoins des enfants et les dépenses déjà assumées.

Étape 1 sur 4

Les enfants et leur résidence

Nombre d'enfants concernés

Mode de résidence

Âge de chaque enfant

Indiquez l’âge de chaque enfant en années révolues. Le nombre de champs s’adapte au nombre d’enfants concernés.

Âge de l’enfant 1 (ans)

Indiquez l’âge de chaque enfant pour continuer.

Dans l’estimation automatique, les adolescents et les enfants majeurs à charge bénéficient d’une majoration indicative du budget. Le budget réel, s’il est renseigné, remplace entièrement cette estimation.

Les deux parents sont désignés ci-dessous comme « débiteur envisagé » et « autre parent » pour faciliter la saisie. Le résultat peut montrer qu'une contribution dans l'autre sens mérite d'être examinée.

Les ressources des deux parents

Indiquez les revenus mensuels nets et, pour chacun des parents, uniquement le loyer et les mensualités des prêts (immobiliers ou à la consommation). Les charges courantes ne sont pas déduites.

Revenus du débiteur envisagé (€)

Revenus de l'autre parent (€)

Loyer du débiteur envisagé (€ / mois)

Mensualités de prêts du débiteur envisagé (€ / mois)

Loyer de l’autre parent (€ / mois)

Mensualités de prêts de l’autre parent (€ / mois)

Méthode AEDICTA : seuls les loyers et les remboursements de prêts sont déduits. Ne déduisez ni les charges courantes ni les dépenses des enfants déjà comptabilisées dans leur budget. Il s’agit d’une convention de simulation, non d’une règle imposée au juge.

Les besoins des enfants

Choisissez une estimation automatique, ou saisissez le budget réel mensuel total des enfants concernés.
Estimation automatique — budget forfaitaire dégressif selon le nombre et l’âge des enfants. Budget réel — saisissez les dépenses mensuelles des enfants.

Alimentation et vie quotidienne (€)

Scolarité, garde et transport (€)

Santé et assurance restant à charge (€)

Activités, habillement et loisirs (€)

Autres dépenses (€)

Mensualisez les dépenses annuelles. Ne ressaisissez pas les loyers ou mensualités de prêts déjà déduits des revenus des parents. Le budget réel remplace entièrement le budget automatique.

Hypothèses de simulation AEDICTA : 350 € pour le premier enfant, puis 250 €, 200 €, 150 € et 125 € par enfant supplémentaire. Majoration de 15 % entre 12 et 17 ans, et de 30 % à partir de 18 ans. Sans majoration de 0 à 11 ans. Le calcul applique la dégressivité du plus âgé au plus jeune, quel que soit l’ordre de saisie.

Renseignez l’âge des enfants pour afficher le budget estimé.

Ces majorations sont des hypothèses provisoires de travail, sans valeur de barème officiel. Les frais particuliers peuvent être intégrés en choisissant le budget réel.

Les dépenses déjà prises en charge

La pension ne doit pas financer deux fois des dépenses déjà directement assumées par le parent débiteur envisagé.
Répartition indicative selon la résidence — 20 % du budget directement supporté par le débiteur en résidence principale classique, 50 % en résidence alternée, 5 % en accueil réduit. Montant réellement payé directement — renseignez la part du budget des enfants prise en charge par le débiteur envisagé.

Dépenses mensuelles des enfants directement assumées par le débiteur envisagé (€)

Les pourcentages par mode de résidence sont des hypothèses pratiques, pas des présomptions judiciaires. Vous pouvez choisir la saisie réelle pour les remplacer.

Votre estimation indicative

Contribution mensuelle estimée

—

Budget mensuel des enfants—

Part contributive du débiteur envisagé—

Dépenses déjà assumées directement—

Part des facultés contributives du débiteur envisagé—

Important : cette simulation applique une méthode pédagogique AEDICTA, non un barème légal ou une prédiction de la décision du juge. Elle simplifie l'appréciation des charges et des dépenses directement assumées. Le juge tient compte des ressources des deux parents et des besoins des enfants (article 371-2 du Code civil). Une contribution peut exister en résidence alternée.

AEDICTA AVOCATS · RENNES

Faites examiner votre situation

Faites examiner les ressources des deux parents, les besoins des enfants et les modalités de résidence par Maître François RANCHERE du cabinet AEDICTA.

Le cabinet AEDICTA est soumis au secret professionnel. Aucune information n'est envoyée par ce bouton : vous pourrez relire le message et devrez cliquer vous-même sur « Envoyer » dans le formulaire de contact. Pour toute question relative à vos données personnelles : cabinet@aedicta-avocats.com.

Vous pouvez consulter votre résultat sans transmettre aucune information au cabinet. La préparation du message ne transmet aucune donnée : seul l’envoi volontaire du formulaire de contact permet sa transmission.

Référence juridique : article 371-2 du Code civil. Les hypothèses automatiques sont propres à cet outil pédagogique, et non issues d'un barème officiel. Le calcul reste local jusqu’à l’envoi volontaire via le formulaire de contact après préparation de la demande. AEDICTA Avocats – outil pédagogique. Ce calcul n’est ni une consultation juridique ni une garantie de résultat.

Cabinet d’avocats en droit de la famille, ÆDICTA est à votre écoute. Nous vous recevrons afin d’étudier votre situation, dans nos locaux situés à Rennes.

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