Dette due par l'un des époux dans le régime communautaire

Le 21 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt important (n° 23-21.684) concernant le régime de la communauté légale et la responsabilité des époux face aux dettes contractées par l'un d'eux. Cette décision, qui rejette le pourvoi formé par un créancier de l'un des époux, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires, apporte des précisions significatives sur l'étendue du droit de gage des créanciers sur les biens communs.

Les faits et la procédure

Le créancier d'un des époux, la Caisse de garantie a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 juin 2023. Le litige portait sur la possibilité pour la Caisse de se retourner contre le conjoint d'un débiteur pour le paiement d'une dette contractée par ce dernier, en invoquant le régime de la communauté légale.

La position de la Cour de cassation

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel. Elle a rappelé que, selon l'article 1413 du Code civil, les créanciers peuvent saisir les biens communs pour le paiement des dettes contractées par l'un des époux.

Cependant, cette disposition ne permet pas de condamner personnellement le conjoint non débiteur au paiement de la dette. Autrement dit, si la dette est entrée en communauté du chef d'un seul des époux, le créancier peut exercer son droit de gage sur les biens communs, mais ne peut pas engager la responsabilité personnelle de l'autre époux.

L'avis de l'avocat général

Dans son avis, l'avocat général avait conclu au rejet du pourvoi, estimant que la cour d'appel avait correctement appliqué les dispositions du Code civil relatives à la communauté légale et au droit de gage des créanciers. Il a souligné que la condamnation personnelle du conjoint non débiteur n'était pas justifiée en l'espèce, dès lors que la dette avait été contractée par l'autre époux seul.

Le rapport du conseiller rapporteur 

Le rapport  a souligné l'importance de respecter la distinction entre la responsabilité personnelle des époux et le droit de gage des créanciers sur les biens communs. Il a insisté sur la nécessité de protéger le conjoint non débiteur contre une condamnation personnelle injustifiée.

Conclusion

Cet arrêt confirme la jurisprudence constante de la Cour de cassation selon laquelle le créancier d'un époux peut saisir les biens communs pour le paiement d'une dette contractée par cet époux, mais ne peut pas engager la responsabilité personnelle de l'autre époux. Il rappelle aux praticiens l'importance de distinguer entre le droit de gage du créancier sur les biens communs et la responsabilité personnelle des époux. Cette décision renforce la protection du conjoint non débiteur et clarifie les limites du droit de gage des créanciers en matière de communauté légale.