Seconde déclaration d'appel après une première irrecevable

Le 30 avril 2025, la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt (n° 22-20.064) concernant la recevabilité d'un second appel après un premier appel irrégulier. Cette décision, publiée au Bulletin, clarifie l'application de l'article 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, en admettant la possibilité d'un second appel régulier tant que le premier n'a pas été déclaré irrecevable.

Contexte procédural

Dans cette affaire, un justiciable avait formé un premier appel contre une décision de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 18 novembre 2021. Ce premier appel ayant été entaché d'irrégularités pour ne pas avoir été formé par voie électronique mais par "papier", il a déposé une seconde déclaration d'appel, cette fois conforme aux exigences procédurales, par RPVA. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si ce second appel était recevable, malgré l'existence du premier appel irrégulier.

Appréciation de la Cour de cassation

La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel, qui avait déclaré le second appel irrecevable. Elle a jugé que tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable, le dépôt d'une seconde déclaration d'appel régulière est recevable. Cette décision s'appuie sur une interprétation stricte de l'article 911-1, alinéa 3, du Code de procédure civile, visant à garantir l'accès au juge d'appel et à éviter qu'une erreur procédurale ne prive une partie de son droit à un recours effectif.

Avis de l'avocat général et rapport du conseiller

L'avocat général a conclu en faveur de la recevabilité du second appel, soulignant l'importance de ne pas sanctionner excessivement une partie pour une irrégularité procédurale, surtout lorsque celle-ci a été corrigée dans les délais. Le rapporteur a appuyé cette position en mettant en avant la nécessité de concilier le respect des règles de procédure avec le droit fondamental à un recours juridictionnel.

Portée de la décision

Cet arrêt a une portée significative en matière de procédure civile. Il établit que le dépôt d'un second appel régulier est possible tant que le premier appel irrégulier n'a pas été déclaré irrecevable, tant que le délai d'appel n'est pas expiré. Cette solution protège les droits des justiciables en leur permettant de rectifier une erreur procédurale sans être définitivement privés de leur droit d'appel.

Conclusion

La décision du 30 avril 2025 apporte une clarification importante sur la recevabilité des appels en procédure civile. Elle souligne la volonté de la Cour de cassation de garantir l'accès au juge d'appel et de ne pas faire obstacle à l'exercice des droits des parties en cas d'irrégularité procédurale corrigée dans les délais.